Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, 10 mars 2025, n° 2024002209

DISCUSSION Le tableau produit dans l'acte d'assignation montre que La société MYKONOS est redevable en principal de la somme de 628.986.54 euros. Ce même tableau fait état d'intérêts calculés sur le capital restant dû, sur les sommes devenues exigibles, ainsi qu'une indemnité de défaillance et les frais de justice. La société CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR ne produit pas le contrat initial faisant mention des taux d'intérêts applicables en cas de retard et de l'indemnité de défaillance. La société CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR dit avoir justifié du calcul des intérêts dans des écritures précédentes, toutefois s'il est fait état d'une pièce n° 1 dans les écritures de l'audience du 30/09/2024, elle n'est pas jointe au dossier. La société CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR note dans ces mêmes écritures que les frais de justice n'ont pas été ajoutés volontairement au solde de la créance. La société MYKONOS valide la somme due en principal à la somme de 628.986.54 euros. En conséquence, Le Tribunal conclura que : * La créance due en principal est égale à 628.986.54 euros ; L'application d'intérêts au taux légal est fixée par l'article 441-6 du Code de commerce. Les dépens seront tirés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, en premier ressort : Fixe le montant de la créance de la société CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR au passif du redressement judiciaire de la société SCCV MYKONOS en principal, à la somme de 628.986,54 euros outre intérêts au taux légal à compter du 14 avril 2022, à titre privilégié ; Déboute La société CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR de sa demande d'intérêts de retard et d'indemnité de défaillance tels que portés sur le tableau pour la somme globale de 138.304,11 € Les dépens seront tirés en frais privilégiés de liquidation judiciair