Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, 27 février 2025, n° 2024005569

DISCUSSION : Le défendeur, défaillant à l'audience, n'apporte pas d'élément permettant d'établir qu'il dispose d'un actif disponible pour faire fasse au passif exigible de 20 316.11 euros. Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la société CHEZ BOB (SNC) se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation de paiements. Il apparaît que l'entreprise n'est pas viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible; qu'il y a donc lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire. Il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions du Code de Commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ; Le Ministère Public entendu en ses observations et demande ; Vu les dispositions de l'article L. 641-2 du Code de Commerce ; Constate l'état de cessation des paiements, l'impossibilité pour l'entreprise de se redresser et prononce en conséquence l'ouverture d'une PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE avec application de la procédure simplifiée de la société CHEZ BOB (SNC), ci-dessus identifiée, qualifiée et domiciliée ; Fixe la date de cessation des paiements au 20/12/2024 ; Nomme Jean Pierre LAMBERT en qualité de juge commissaire ; Nomme SCP BTSG 2 mission conduite par [T] [E