Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, 4 septembre 2025, n° 2025005621

DISCUSSION : Sur le prononcé d'une liquidation judiciaire au cours d'un rétablissement professionnel : Au cours de la procédure de rétablissement professionnel, [B] [R] demande au tribunal de prononcer une liquidation judiciaire. La clôture du rétablissement professionnel n'étant pas prononcée, cette demande est recevable en la forme. Sur les dispositions applicables à l'entrepreneur individuel : Les articles L.681-1 et R.681-3 du code de commerce disposent que le tribunal doit apprécier concern […] xigible avec son actif disponible; cette situation caractérise une cessation des paiements qui le rend éligible aux dispositions. Concernant le 2° de l'article 681-1 du code de commerce : Le tribunal constate que les conditions prévues au 2° de l'article 681-1 ne sont pas remplies. Il convient en conséquence de faire application du II de l'article L.681-2 du code de commerce sous réserve de l'éligibilité de la demande aux dispositions des II à IV du livre VI. Sur l'éligibilité aux dispositions du livre VI du code de commerce : Le requérant sollicite la liquidation judiciaire. Le tribunal constate l'état de cessation des paiements du débiteur. Le débiteur ne possède dans son actif aucun bien immobilier, son chiffre d'affaire hors taxes est inférieur à 750 000 € et moins de 5 salariés étaient employés dans l'entreprise. Il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions du Livre VI du code de commerce, de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de [B] [R], en statuant dans les termes ci-après. Les dépens sont employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire en premier ressort ; Vu les dispositions de l'article L.681-1 & L.681-2 (II) ; Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions ; Prononce dans ces conditions, la liquidation judiciaire simplifiée, prévue par les dispositions du Livre VI du Code de commerce, aux articles L.641-2 et suivants, à l'égard de [B] [R] entrepreneur individuel (E.I.), ci-dessus identifié et domicilié ; Fixe provisoirement au 30/07/2025 la date de cessation des paiements ; Précise en tant que de besoin que les dispositions des titres II à IV du livre VI qui i