Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, 10 avril 2025, n° 2025001162

DISCUSSION : Sur les dispositions applicables à l'entrepreneur individuel : * Sur les dispositions des articles L.681-1 et R.681-3 : Le rapport du juge enquêteur identifie des créances fiscal et social. Au regard de la nature professionnelle de ces créances, les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du livre VI dédiée au patrimoine professionnel, sont satisfaites. Le dossier révèle que les conditions prévues à l'article L.711-1 du Code de la consommation ne sont pas réunies. * Sur les dispositions de l'article L.681-2 II : Du rapport du juge enquêteur, il apparaît que le débiteur doit uniquement faire face à des dettes de nature professionnelle. Les dispositions des titres II à IV du livre V qui intéressent les biens, droits ou obligations du débiteur viseront uniquement les éléments du patrimoine professionnel. Sur l'éligibilité aux dispositions du livre VI du Code de commerce : * Sur l'état de cessation des paiements : Le rapport conclut sur l'état de cessation des paiements de [R] [M]. Un passif fiscal et social à hauteur de 61 141,57 € a été identifié. Les tentatives de recouvrement de l'URSSAF ont échoué. * Sur l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire : Au regard de l'absence de [R] [M], le tribunal convient qu'il est justifié d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et d'examiner la procédure à l'audience du 05/06/2025 afin que le débiteur justifie de sa volonté d'apurer son passif et de ses capacités à poursuivre son activité. Les dépens sont employés en frais privilégiés de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement et en premier ressort ; Le Ministère Public avisé de la procédure ; Vu les articles L.631-1 et suivants du Code de commerce et L.681-1 et L.681-2 de ce même Code ; Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture la procédure de Redressement judiciaire à l'égard de : [R], [D], [O] [M] Rappelle que la procédure ainsi ouverte porte sur les éléments du seul patrimoine professionnel, conformément aux dispositions de l'article L.681-2 II du Code de commerce, sans préjudice des dispositions de l'article 19-I de la loi n° 2022-172 du 14/02/2022 ; Fixe au 02/11/2023 la date de cessation des paiements ; Ouvre