Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, 13 novembre 2025, n° 2025006239

MOTIFS DE LA DECISION : L'affaire revient en cours de période d'observation, dans le cadre d'une audience intermédiaire, afin de vérifier le bon déroulement de la procédure et, notamment, afin de permettre au débiteur de communiquer au Tribunal ses résultats d'exploitation, sa situation de trésorerie et de justifier de sa capacité à faire face aux dettes mentionnées au I de l'article L. 622-17 du Code de commerce. Le débiteur à l'audience produit des éléments susceptibles d'établir que l'activité se poursuit dans des conditions satisfaisantes permettant ainsi d'envisager l'élaboration d'une solution à la procédure de redressement. Il convient en conséquence d'autoriser le renouvellement de la période d'observation en application des dispositions de l'article L. 621-3 du Code de commerce dans les termes ci-après. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement et sur requête ; Le Ministère Public avisé de la présente audience ; Entendu le mandataire judiciaire en ses observations ; Vu les dispositions de l'article L. 621-3 du Code de commerce ; Autorise le renouvellement de la période d'observation de [H] [A] (EI), ci-dessus identifiée, qualifiée et domiciliée jusqu'au 15/05/2026 ; Dit que l'affaire reviendra pour examen à l'audience du 15/01/2026 et précise que cette date d'audience est communiquée aux parties ce jour ; Invite la débitrice à produire pour la prochaine audience au tribunal ainsi qu'au mandataire judiciaire par transmission au greffe