Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, 13 février 2025, n° 2025001833

DISCUSSION : Sur l'application des dispositions spécifique à l'entrepreneur individuel : L'article L.526-22 en son alinéa 9 du Code de commerce dispose : « …Dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis. Il en est de même en cas de décès de l'entrepreneur individuel, sous réserve des articles L. 631-3 et L. 640-3 du présent Code… ». Le requérant sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et il déclare avoir cessé son activité. Il n'envisage pas de bénéficier d'un rétablissement professionnel. Par conséquent le requérant est concerné par les dispositions de l'article L.526.22 alinéa 9 précité, le patrimoine professionnel et personnel sont réunis. Il convient par conséquent de statuer sur la demande de liquidation judiciaire. Sur l'existence d'une cessation des paiements : Le requérant déclare un passif exigible de 100 520 € et un actif disponible nul. Le tribunal constate l'existence d'une cessation des paiements. Sur le bien fondée de la demande et l'application des règles de la liquidation judiciaire : Le requérant justifie que son activité n'est pas viable et que la solution de la procédure ne peut intervenir que dans le cadre d'une phase liquidative. Il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce, de prononcer la liquidation judiciaire immédiate de Monsieur [U] [V] (E.I.), en statuant dans les termes ci-après. Les dépens sont employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire en premier ressort ; Vu les dispositions de l'article L.526-22 alinéa 8 du Code de commerce ; Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure ; Prononce dans ces conditions, la LIQUIDATION JUDICIAIRE, prévue par les dispositions du Livre VI du Code de Commerce, aux articles L640 et suivants, à l'égard de Monsieur [V] [U] [W] (E.I.) ; Dit que les dispositions des titres II à IV du livre VI du Code de commerce qui intéressent les biens, droits ou obligations du débiteur entrepreneur individuel sont comprises comme visant à la fois les éléments du patrimoine profess