Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, 13 mars 2025, n° 2025001950

MOTIFS de la DECISION : A l'audience du 13/03/2025, il apparaît qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif. Il convient de constater la défaillance du débiteur à l'audience. En date du 13/02/2025, la SAS [C] a déposé au greffe une requête en vue de convertir la procédure de redressement judiciaire de Monsieur [D] en liquidation judiciaire. Monsieur [D] a été convoqué par LRAR retiré le 19/02/20255. Il convient de constater la défaillance de Monsieur [D] à l'audience. Il apparaît ainsi à l'évidence au Tribunal, que l'entreprise n'est plus viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible. Il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions du Livre VI du Code du commerce, de prononcer d'office la Liquidation Judiciaire, prévue par les dispositions de la Loi précitée, en statuant dans les termes ci-après. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET REPUTE CONTRADICTOIRE ; Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et émettant un avis favorable à la requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; Vu le rapport du juge commissaire ; Prononce la Liquidation Judiciaire simplifiée à l'égard de [D] [R] (EI) ; Maintient [O] [V], Juge Commissaire ; Nomme la SAS [C] représentée par Me [C], en qualité de liquidateur judiciaire ; Dit que, conformément aux dispositions de l'article L. 644-2 du Code de Commerce, le liquidateur procédera à la vente de gré à gré ou aux enchères publique