Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, 11 décembre 2025, n° 2025007650

DISCUSSION L'article 462 du Code de Procédure Civile dispose : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les par […] ce qui concerne la dénomination du demandeur. L'ordonnance vise la société ALLIANCE IARD alors que l'assignation mentionne ALLIANZ IARD. De plus, l'ordonnance indique que le demandeur est représenté par la SELARL BLKS, en qualité d'avocat plaidant, et Me SERIOT, en qualité d'avocat postulant. Il s'avère que la société ALLIANZ IARD est représentée par Me [W] [P], en qualité d'avocat plaidant, et la SELARL BLKS & CUINAT, en qualité d'avocat correspondant. L'erreur étant manifeste, il y a lieu de statuer, sans débat contradictoire, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 462 du Code de procédure civile. Il convient donc de rectifier le dispositif de notre ordonnance en date du 24/11/2025. Il n'y a pas lieu à des dépens. PAR CES MOTIFS Nous Brigitte CAUMONT, Président de chambre, statuant aux lieu et place du Président, assistée du greffier, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en matière de référé, par décision réputé contradictoire en premier ressort ; Vu la requête de la société ALLIANZ IARD en date du 05/12/2025 ; Vu l'article 462 du C.P.C. ; DISPOSITIF : Constatons l'existence d'une erreur matérielle dans l'ordonnance de référé susvisée et la rectifions en remplaçant dans le dispositif la phrase : Mention erronée : DEMANDEUR : ALLIANCE IARD [Adresse 1] RCS NANTERRE 542 110 291 Représenté par : SELARL BLKS (avocat plaidant) Me SERIOT (avocat postulant) Mention rectifié : DEMANDEUR : ALLIANZ IARD (SA) [Adresse 1] RCS Nanterre 542 110 291 Représenté par : Philippe REFFAY (avocat plaidant) [Adresse 2] SELARL BLKS & CUINAT (avocat correspondant) [Adresse 3] Disons que le reste de la décision demeure sans changement ; Disons que la présente décision rectificative sera annexée à la minute de l'ordonnance 24/11/2025 et notifiée dans les mêmes formes