Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, 20 mars 2025, n° 2025002046

MOTIFS de la DECISION : Il apparaît que la période d'observation renouvelée n'a pas permis au débiteur de disposer d'un délai suffisant afin d'élaborer et de présenter un projet de plan de sauvegarde judiciaire. L'article L622-10 alinéa 3 du Code de commerce dispose que « A la demande du débiteur ou, à la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire ou du ministère public, lorsqu'aucun plan n'a été adopté (…) il décide également la conversion en redressement judiciaire si l'adoption d'un plan de sauvegarde est manifestement impossible et si la clôture de la procédure conduirait, de manière certaine et à bref délai, à la cessation des paiements. » A l'audience du 20/03/2025, il apparait que l'adoption d'un plan de sauvegarde est manifestement impossible et que la clôture de la procédure conduirait de manière certaine et à bref délai à la cessation des paiements. Les procédures ouvertes à l'encontre de la SPFPL [E] et de la SELARL PHARMACIE GRAND PARILLY étant étroitement liées, il va de l'intérêt des créanciers et dans un souci de bonne administration de la justice de prolonger leurs périodes d'observations dans l'attente de la présentation au Tribunal d'un projet de sortie de procédure. Il convient en conséquence de convertir la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire et de prolonger la période d'observation jusqu'au 20/09/2025. Un nouvel examen de la situation de l'entreprise par le tribunal interviendra à l'audience du 19/06/2025. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement et en premier ressort ; Vu les dispositions des articles L.622-10 al 3, L.631-7 et R.631-7-A du Code de commerce ; Monsieur le Vice-Procureur de la République entendu en sa requête afin de conversion en procédure de redressement judiciaire et de prolongation de la période d'observation ; Convertit la procédure de sauvegarde en redressement Judiciaire à l'égard de la SPFPL [E] ; Fixe la date de cessation des paiements au 20/03/2025 ; Désigne Brigitte CAUMONT Juge-Commissaire ; Désigne la SAS [F] représentée par Me [F], [Adresse 2], [Localité 1], mandataire judiciaire ; Désigne la SELARL AJ PARTENAIRES représentée par