Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, 27 mars 2025, n° 2025002217

DISCUSSION Après examen des documents versés aux débats, la demande de la SAS [T] représentée par Me [T] es-qualité est régulière, recevable et fondée, il convient de l'accueillir dans toutes ses dispositions. Les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire en premier ressort ; Vu l'article L.642-24 du Code de Commerce ; Dit régulière, recevable et fondée la demande de la SAS [T] représentée par Me [T] agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire, et y fait droit ; Homologue la transaction d'ores et déjà autorisée par le juge commissaire dans son ordonnance rendue le 23/01/2023 sous le numéro 2022003840. Passe les dépens en frais privilégiés de procédure collective.