Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, 13 mars 2025, n° 2025002900

MOTIFS de la DECISION : Sur la cessation des paiements : La requérante mentionne dans sa déclaration de cessation des paiements d'un passif exigible de 134.140 euros et déclare ne disposer d'aucun actif disponible. La requérante, à l'audience, justifie qu'il se trouve effectivement dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible. La cessation des paiements est ainsi établie. Sur la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire : La requérante sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Il apparaît au regard des éléments du dossier et des explications données par la requérante à l'audience que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes afin de bénéficier d'une période d'observation pour la recherche d'une solution de redressement. Dans ces conditions le Tribunal fera droit à la demande tendant à voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire. Sur la désignation d'un administrateur judiciaire : Le tribunal, au visa des dispositions des articles L.621-4 4 ème alinéa et R.621-11, constate que l'entreprise atteint les deux seuils mentionnés dans l'article R.621-11, en termes d'effectif et de chiffre d'affaire ce qui justifie la désignation d'un administrateur judiciaire. Les dépens sont employés en frais privilégiés de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement : JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE ; Le Ministère Public avant été avisé de la procédure OUVRE la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE, prévue par les dispositions du Titre III du Livre VI du Code de Commerce, à l'égard de la société TRANSPORTS GUTIC (SAS) ; Fixe au 11/03/2025 la date de cessation des paiements ; Ouvre une période d'observation limitée à 6 mois, soit jusqu'au 13/09/2025 ; Désigne Jean Pierre LAMBERT Juge-Commissaire ; Désigne SAS [P] représentée par Me [P] [Adresse 2] [Localité 1] mandataire judiciaire ; Désigne SELARL AJRS, mission confiée à [W] [C] [Adresse 3] [Localité 2] en qualité d'