Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, 2 octobre 2025, n° 2025006384

DISCUSSION : Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que BOUCHERIE [L] (SARL) se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation de paiements. Il apparaît que l'entreprise n'est pas viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible; Qu'il y a donc lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire. Conformément aux dispositions de l'article L 644-2 du Code de commerce le liquidateur procédera à la vente de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant le présent jugement des biens du débiteur. Il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions du Code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ; Le Ministère Public entendu en ses observations et demande ; Vu les dispositions de l'article L. 641-2 du Code de Commerce ; Constate l'état de cessation des paiements, l'impossibilité pour l'entreprise de se redresser et prononce en conséquence l'ouverture d'une PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE de la société BOUCHERIE [L] (SARL), ci-dessus identifiée, qualifiée et domiciliée ; Fixe la date de cessation des paiements au 18/07/2024 ; Nomme Olivier JUVET en qualité de juge commissaire ; Nomme la SAS [M] représentée par Me [M] - [Adresse 2] en qualité de man