Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, 17 avril 2025, n° 2025002961
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône
- Chambre ou formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Date
- 17 avril 2025
- Numéro
- 2025002961
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS de la DECISION : A l'audience du 17/04/2025, il apparaît qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif. Il apparaît ainsi à l'évidence au Tribunal, que l'entreprise n'est plus viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible. Il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions du Livre VI du Code du commerce, de prononcer d'office la Liquidation Judiciaire, prévue par les dispositions de la Loi précitée, en statuant dans les termes ci-après.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE ; Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions ; Vu le rapport du juge commissaire ; Prononce la Liquidation Judiciaire simplifiée à l'égard de la société KAWILA (SAS) ; Maintient Joël DETOUILLON, Juge Commissaire ; Nomme la SCP BTSG 2 mission conduite par [O] [N], en qualité de liquidateur judiciaire ; Dit que, conformément aux dispositions de l'article L. 644-2 du Code de commerce, le liquidateur procédera à la vente de gré à gré ou aux enchères publiques des biens du débiteur visés dans l'inventaire, dans les quatre mois suiv
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 18 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.