Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, 27 novembre 2025, n° 2025006994

DISCUSSION : Conformément aux dispositions de l'article L681-2 du Code de commerce, le tribunal ouvrant une procédure collective à l'encontre d'un débiteur doit viser la nature des éléments du patrimoine du débiteur compris dans la procédure collective. Le jugement en date du 10/11/2022 ouvrant la procédure collective à l'encontre de [V] [P] (EI) dispose « Ouvre la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions du Titre III du Livre VI du Code de Commerce, à l'égard de Monsieur [P] [V] (entrepreneur individuel) ; » Dès lors que le jugement d'ouverture ne précisait pas l'étendue de la procédure collective, il convient de faire droit à la requête et viser par le présent jugement, les éléments du patrimoine de [V] [P] compris dans la procédure. Il apparaît que le débiteur dispose d'un actif professionnel et doit faire face à des dettes de nature professionnelle. Il convient d'appliquer les dispositions du II de l'article L.681-2 du Code de commerce qui intéressent les biens, droits ou obligations du requérant entrepreneur individuel sont comprises comme visant les éléments du patrimoine professionnel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort ; Vu l'article 463 du Code de procédure civile ; Dit la requête recevable et bien fondée ; Dit que les dispositions des titres II à IV du livre VI du Code de commerce qui intéressent les biens, droits ou obligations du débiteur entrepreneur individuel sont comprises comme visant le seul patrimoine professionnel ; Passe les dépens en frais privilégiés de procédure. Liquidation judiciaire Monsieur [V] [P] R) 625/ 1080 le SIMIES Date du jugement de la procedure : 30 mars 2023 N° de greffe : 41022199 Juge commissaire : Monsieur Patrick TABOURET A M