Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, 12 mai 2025, n° 2025003224

DISCUSSION Vu l'article 462 du Code de Procédure Civile. Il échet de constater effectivement qu'une erreur matérielle affecte la première page de l'ordonnance et qu'il convient de la rectifier en précisant qu'il convient de rajouter les deux défendeurs, la SAS ECO SMART FRANCE et la SARL ENERGIE NOUVELLES LYONNAISES dans la première page de la décision. Il n'y a pas lieu à dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous, Brigitte CAUMONT, Président de Chambre du Tribunal de Commerce de Chalon Sur Saône, statuant en matière de référé, publiquement, répute contradictoirement et en premier ressort ; Vu la requête en date du 02 avril 2025 de Monsieur et Madame [Y] ; Vu l'article 462 du C.P.C.; Constate l'existence d'une erreur matérielle dans l'ordonnance de référé du 21 octobre 2024, enrôlée sous le numéro 2024004356 et la rectifie en précisant qu'il convient de rajouter les deux défendeurs, la SAS ECO SMART FRANCE et la SARL ENERGIE NOUVELLES LYONNAISES dans la première page de la décision et que les trois défendeurs sont : PRODUCTEUR INDEPENDANT ENERGIE SARL [Adresse 4] Siren : 823 442 56