Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, 26 mai 2025, n° 2025003667

Juridiction: Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône
Chambre ou formation: AFFAIRE COURANTE
Date: 26 mai 2025
Numéro: 2025003667

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : PRONONCE le 26/05/2025, publiquement, par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision. JUGEMENT DE JONCTION Le Tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 003667 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2024005448. Ainsi fait et prononce a l'audience publique du tribunal de commerce de Chalon sur Saône, du 2

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 9 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.