Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, 4 novembre 2025, n° 2025005959

DISCUSSION : Sur la cessation des paiements : Le demandeur justifie détenir à l'encontre du défendeur une créance s'élevant à la somme de 172 063.50 euros (correspondant à des cotisations impayées) faisant l'objet d'un titre exécutoire; il établit également que les tentatives d'exécution n'ont pas pu aboutir; il déclare à l'audience maintenir sa demande. Le défendeur, à l'audience, reconnaît l'état de cessation des paiement et demande le bénéfice d'une procédure de redressement judiciaire avec nomination d'un administrateur judiciaire. Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la société ARTMONIUM (SAS) se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation de paiements. Sur l'ouverture d'un redressement judiciaire : Il apparaît au regard des éléments du dossier et des explications données par les parties à l'audience que le dirigeant a la volonté de poursuivre l'activité et que l'entreprise apparaît disposer de capacités de financement suffisantes afin de bénéficier d'une période d'observation pour la recherche d'une solution de redressement. Dans ces conditions le Tribunal fera droit à la demande tendant à voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire. Sur les demandes de l'intervenant volontaire : Sur l'état de cessation des paiements et l'ouverture d'une procédure liquidative à l'égard d'ARTMONIUM : Le tribunal a statué plus avant sur les deux chefs de demandes et il n'y pas lieu d'y revenir. Sur la demande d'indemnité pour frais non répétibles : Le tribunal laisse à la charge de l'intervenant volontaire ces frais non répétibles. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ; Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure ; Ouvre la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions du Titre III du Livre VI du Code de Commerce, à l'égard de la société ARTMONIUM (SAS) ; Fixe la date de cessation des paiements au 20/08/2025 ; Désigne conformément aux dispositions de l'article L. 621-4 du Code de commerce les organes de la procédure : * Juge-commissaire : Bruno JACOB; * Administrateur judiciaire : SELARL AJ PARTENAIRES représentée par Me [Z] et Me [S] - [Adresse 5], avec pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes rel