Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, 2 juin 2025, n° 2025003681

DISCUSSION Le débiteur bien que régulièrement assigné, ne se présente pas à l'audience de ce jour, ni personne pour lui, le juge des référés statuera au seul vu des pièces du demandeur; L'examen des pièces versées au dossier par la société EJC HOLDING (SARL) notamment l'acte de cession du 16 mai 2023, l'avenant au contrat de cession du 30 décembre 2024 valant arrêté définitif du prix de cession des titres des sociétés INNOVIS et IG PROPRETE, démontre que la créance de la société EJC HOLDING (SARL) est certaine, liquide et exigible; Il convient donc de faire droit à la demande principale à hauteur de 2.000,00 € ; Il serait inéquitable de laisser à la charge de la EJC HOLDING (SARL), les frais irrépétibles qu'elle a du engager, il lui sera alloué la somme de 3.000,00 € au titre de l'article 700 du CPC; Les dépens sont à la charge de la partie qui succombe; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous, Didier TILLEROT, Président de Chambre, statuant aux lieu et place du Président, assisté du greffier, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en matière de référé, publiquement, par décision en premier ressort réputé contradictoire ; Vu les articles 872 et 873 du CPC ; Renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent, vu l'urgence ; Nous déclarons compétent pour statuer dans la présente instance ; Condamnons la société [Localité 2] (SARL) à payer à la société EJC HOLDING (SARL), sous déduction de tout acompte qui aurait été versé de ce chef et dont il devra être justifié : * la somme provisionnelle de 2.000,00 €; * la somme