Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, 22 mai 2025, n° 2025003880

MOTIFS de la DECISION : Sur la compétence : Le capital de la société débitrice est détenue pour partie par Monsieur [G] [I] dirigeant de la société IMMO INVEST laquelle a été admise au bénéfice d'une procédure de liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de céans. Compte tenu des intérêts patrimoniaux commun il est d'une bonne administration de la justice que cette procédure connaissance des mêmes organes de la procédure. Le tribunal de commerce de CHALON sur SAONE retiendra sa compétence pour apprécier la présente demande. Sur la cessation des paiements : La SCI DU CHATEAU DE GLAIRANS fait état d'un passif exigible de 296.200,40 € et déclare ne disposer d'aucun actif disponible. Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que l'administrateur provisoire que ladite société se trouve par conséquent dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; le requérant est donc en état de cessation de paiements. Sur la demande de prononcé de la liquidation judiciaire : L'administrateur provisoire justifie que l'activité n'est pas viable et qu'il ne voit pas de redressement possible pour la requérante. La demande est par conséquent recevable et bien fondée. Il y a donc lieu de prononcer la liquidation judiciaire de SCI DU CHATEAU DE GLAIRANS, en statuant dans les termes ci-après. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire en premier ressort ; Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure ; Prononce dans ces conditions la LIQUIDATION JUDICIAIRE immédiate, prévue par les dispositions du Livre VI du Code de Commerce, aux articles L640-1 et suivants, à l'égard de la société SCI DU CHATEAU DE GLAIRANS ci-dessus identifiée, qualifiée et domiciliée ; Fixe provisoirement au 19/05/2025 la date de cessation des paiements ; Nomme [G] [N] en qualité de Juge-Commissaire ; Nomme la SCP BTSG 2 mission conduite par [I] [C] - 22, Quai Gambetta - 71100 CHALON SUR SAONE liquidateur ; Désigne pour