Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, 5 juin 2025, n° 2025003898

DISPOSITIF : JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET REPUTE CONTRADICTOIRE PRONONCE le 05/06/2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. SIGNE électroniquement par le Président de formation et le Greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision. JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ; Le Tribunal constate le désistement d'instance dans l'affaire opposant : Demandeur : URSSAFà Défendeur : [W] [Y] (SARL) La demande ayant pour objet l'ouverture d'un