Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, 1 août 2025, n° 2025004345
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône
- Chambre ou formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Date
- 1 août 2025
- Numéro
- 2025004345
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DE LA DÉCISION : A l'audience du 31/07/2025, le niveau d'activité de l'entreprise, l'insuffisance de trésorerie et l'absence de perspective favorable au redressement démontrent qu'il n'existe aucune possibilité de redressement et qu'en outre une cession de l'entreprise n'est pas envisageable. Il apparaît ainsi au Tribunal, que l'entreprise n'est plus viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible. Il y a donc lieu de prononcer la liquidation judiciaire, prévue par les dispositions de la Loi précitée, en statuant dans les termes ci-après.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort ; Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure ; Vu le rapport du juge commissaire ; Prononce la Liquidation Judiciaire prévue par les dispositions du Code de commerce, à l'égard de la société BBN FRET (SAS) - [Adresse 1] ; Maintient Jean Pierre LAMBERT, Juge Commissaire ; Nomme la SCP BTSG 2, mission conduite par [H] [N] - [Adresse 2] [Adresse 2], en qualité de Liquidateur ; Dit que la clôture de la présente procédure devra être examinée dans un délai de 2 ans à compter du présent jugement, sauf saisine avant cette échéance, du liquidateur, du débiteur ou du mini
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 19 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.