Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, 19 juin 2025, n° 2025004648

DISCUSSION : Sur l'application des dispositions spécifique à l'entrepreneur individuel : L'article L.526-22 en son alinéa 8 du code de commerce dispose : « …Dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis. Il en est de même en cas de décès de l'entrepreneur individuel, sous réserve des articles L. 631-3 et L. 640-3 du présent code… ». Le requérant sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et il déclare avoir cessé son activité. Il n'envisage pas de bénéficier d'un rétablissement professionnel. Par conséquent la demande doit être instruite conformément aux dispositions de l'article L.526.22 alinéa 8 précité, les patrimoines professionnel et personnel sont réunis. Sur la demande d'ouverture de la procédure et l'existence d'une cessation des paiements : Le requérant déclare un passif exigible de 7.190,00 un actif disponible de. Le tribunal constate l'existence d'une cessation des paiements. Sur l'application des règles simplifiées de la liquidation judiciaire : Il ressort des déclarations du requérant de ce qu'il ne possède dans son actif aucun bien immobilier, son chiffre d'affaire hors taxes est inférieur à 750 000 € et l'effectif salarié est inférieur à 5. Il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce, de prononcer la liquidation judiciaire immédiate de [B] [N] (EI) avec application des règles de la procédure simplifiée, en statuant dans les termes ciaprès. Les dépens sont employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire en premier ressort ; Vu les dispositions de l'article L.526-22 alinéa 8 du code de commerce ; Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure ; Prononce dans ces conditions, la liquidation judiciaire simplifiée, prévue par les dispositions du Livre VI du Code de Commerce, aux articles L640 et suivants, à l'égard de [B] [N] (EI) entrepreneur individuel Fixe provisoirement au 01/01/2025 la date de cessation des paiements ; Nomme les organes de la procédure comme suit : Juge commissaire : [S] [I], Liquidateur judiciaire : SAS DESLORIEUX représentée par Me DESLORIEUX