Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, 5 janvier 2026, n° 2025004690

DISCUSSION Après examen des pièces produites et des arguments présentés, le Tribunal constate et considère ce qui suit : L'ordonnance d'injonction à payer a été signifiée à SARL ESCAPE GAME [K] le 22 mai 2025 par commissaire de justice, et la SARL ESCAPE GAME [K] a fait opposition par lettre recommandée expédiée le 10 juin 2025 dans le délai requis d'un mois. Le Tribunal dira que l'opposition à injonction de payer est recevable en la forme. Sur le montant de la taxe foncière de l'année 2024 : Le […] mande concernant le règlement de la facture n°2024-137. La SCI VICTOR HUGO a émis en date du 25 novembre 2024 une facture n°2024-128 concernant l'entretien des espaces verts pour un montant de 300,00 TTC. Le Tribunal constate que la SCI VICTOR HUGO ne respecte pas les dispositions prévues dans le bail commercial et rappelées ci-dessus en particulier concernant le décompte final des sommes dues et les pièces justificatives à l'appui de la facture émise par elle. En conséquence, le Tribunal déboutera la SCI VICTOR HUGO de sa demande concernant le règlement de la facture n°2024-128. Sur le solde du loyer du mois d'août 2024 La SCI VICTOR HUGO a émis en date du 9 décembre 2024 un courrier de relance concernant le solde impayé du loyer du mois d'août 2024 pour un montant de 530,18 €. La SARL ESCAPE GAME [K] présente un état de virement indiquant que la somme de 530,18 € a été réglée en date du 15 avril 2025. En conséquence, le Tribunal déboutera la SCI VICTOR HUGO de sa demande concernant le règlement du solde du loyer du mois d'août 2024. Les dépens sont à la charge de celui qui succombe DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par décision contradictoire en premier et ressort : DECLARE recevable en la forme l'opposition de La SARL ESCAPE GAME [K] à l'ordonnance d'injonction de payer n° 2025 003852, rendue le 15 mai 2025 par Monsieur le Président.