Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, 11 décembre 2025, n° 2025005958

DISCUSSION : Sur les dispositions applicables à l'entrepreneur individuel : Sur les dispositions des articles L.681-1 et R.681-3 : Le défendeur justifie satisfaire aux conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du livre VI en fonction de son patrimoine professionnel. Le dossier révèle que les conditions prévues à l'article L.711-1 du Code de la consommation ne sont pas réunies. Sur les dispositions de l'article L.681-2 : Le défendeur déclare exercer une activité de nature c […] de 3.188,00 euros (correspondant à des cotisations impayées) faisant l'objet d'un titre exécutoire ; il établit également que les tentatives d'exécution n'ont pas pu aboutir ; il déclare à l'audience maintenir sa demande. Il convient de constater la défaillance du défendeur à l'audience. Le défendeur ne démontre pas au tribunal sa capacité à régler la créance du demandeur. Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment par l'enquête ouverte, que [D] [H] (EI) se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation de paiements. * Sur la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire : Il apparaît au regard des éléments du dossier que l'entreprise disposerait de capacités de financement suffisantes afin de bénéficier d'une période d'observation pour la recherche d'une solution de redressement. Dans ces conditions le Tribunal fera droit à la demande tendant à voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire. Les dépens sont employés en frais privilégiés de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement et en premier ressort ; Le Ministère Public avisé de la présente instance ; Vu les articles L.631-1 et suivants du Code de commerce et L.681-1 et L.681-2 de ce même Code ; Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture la procédure de Redressement judiciaire à l'égard de : [Adresse 5] [Localité 4] Restauration rapide Immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Chalon sur Saône sous le numéro d'identification 519 041 743 Dit que les dispositions des titres II à IV du livre VI du Code de commerce qui intéressent les biens, droits ou obligations du débiteur entrepreneur individuel sont comp