Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, 16 octobre 2025, n° 2025006124

MOTIFS de la DECISION : Conformément à sa requête, le liquidateur judiciaire soutient que le délai fixé pour clôturer la procédure est manifestement incompatible avec les diligences à accomplir. Le Tribunal en conséquence dit la demande bien fondée et y fait droit. Les dépens sont employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire en dernier ressort ; Vu le jugement de Liquidation judiciaire simplifiée prononcé le 23/01/2025 ; Vu le rapport du liquidateur ; Vu les dispositions de l'article R 644-4 du Code de Commerce ; Décide à l'égard de la société OCEANE ET ANGELINE (SARL) -18[Adresse 4] de ne plus faire application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; Dit que la clôture interviendra dans les deux ans à compter du 23/01/2025 ; Précise en tant que de besoin que le délai fixé initialement par le tribunal dans lequel le mandataire judiciaire « …établit, ap