Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, 20 novembre 2025, n° 2025006568

DISCUSSION Le Tribunal a pris connaissance d'éléments laissant présumer l'existence d'un état de cessation des paiements du défendeur ; toutefois il considère devoir procéder à de nouvelles investigations afin d'avoir une complète connaissance de la situation du débiteur. L'article L.621-1 dispose : « Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure, après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel… …Le tribunal peut, avant de statuer, commettre un juge pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise. Ce juge peut faire application des dispositions prévues à l'article L. 623-2. Il peut se faire assister de tout expert de son choix. » Il apparaît dans cette instance d'une bonne administration de la justice de procéder à une enquête avant de statuer sur la demande ; Ainsi, avant de statuer plus avant, le Tribunal nomme en qualité de juge-enquêteur [R] [X], afin de l'éclairer sur la situation économique, financière et sociale de l'entreprise ; Les dépens seront à la charge du défendeur. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par décision avant dire droit, contradictoirement en premier ressort en dernier ressort ; Monsieur le Procureur de la République entendu en ses réquisitions ; Vu l'article L.621-1 alinéa et l'article R.621-3 du Code de Commerce ; Nomme en qualité de juge-enquêteur [R] [X] avec pour mission de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de LA PAUSE COUCHOISE (SARL), ci-dessus identifiée, qualifiée et domiciliée ; Dit que le juge enquêteur sera assisté d'un expert en la personne de : SCP BECHERET THIERRY SENECHAL GORRIAS, [Adresse 4] Dit que ce Juge peut faire