Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, 18 décembre 2025, n° 2025007084

DISCUSSION : Le défendeur doit faire face à un passif exigible constitué de dettes fournisseurs à concurrence de 15 933.72 €; défaillant à l'audience, ce dernier n'apporte pas d'éléments permettant d'établir qu'il dispose d'un actif disponible. Il résulte des informations recueillies par le Tribunal que la société SANILUX (SAS) se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation de paiements. Il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions du Code de Commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en premier ressort ; Le Ministère Public entendu en ses observations et demande ; Ouvre la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions du Titre III du Livre VI du Code de Commerce, à l'égard de la société SANILUX (SAS) ; Fixe la date de cessation des paiements au 02/07/2025 ; Désigne conformément aux dispositions de l'article L.621-4 du code de commerce les organes de la procédure : Juge-commissaire : Bruno JACOB ; Mandataire judiciaire : SCP BTSG 2, mission conduite par [I] [B] - [Adresse 4] ; Désigne Chargé d'Inventaire : SELARL [V] [H] - [Adresse 5] pour dre