Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, 24 novembre 2025, n° 2025007045

Juridiction: Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône
Chambre ou formation: R E F E R E
Date: 24 novembre 2025
Numéro: 2025007045

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : Décision rendue contradictoirement et en premier ressort PRONONCEE : publiquement le 24/11/2025 par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision. Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 45,68 euros HT, TVA : 9,14 euros, soit 54,82 euros TTC ORDONNANCE DE JONCTION Le Juge des Référés ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.