Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, 4 décembre 2025, n° 2025007012

DISCUSSION La clôture ne peut être prononcée, le Tribunal peut proroger le terme par une décision motivée. Il ressort des explications du liquidateur judiciaire à l'audience que la procédure de liquidation judiciaire n'est pas en état d'être clôturée et qu'il convient de faire droit à la requête du liquidateur. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement et sur requête ; Le ministère public ayant été avisé de la procédure ; Vu le rapport du liquidateur ; Vu les dispositions de l'alinéa 1 de l'article L. 643-9 du Code de Commerce ; Proroge jusqu'au 16/06/2027, le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de feu [Z] [B] [D] [L] ; Passe les dépens en frais privilégiés de procédure collective liquidés comme il est mentionné en tête de la présente décision. 12 * 1.0.1 D/ · · * ,,