Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, 15 janvier 2026, n° 2025007502

Discussion : I- Sur le recours en révision : L'article 593 du Code de procédure civile dispose : « Le recours en révision tend à faire rétracter un jugement passé en force de chose jugée pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit. » L'article 595 du Code de procédure civile dispose : « Le recours en révision n'est ouvert que pour l'une des causes suivantes : 1. S'il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été […] e de l'ouverture de la procédure, considérant que la seule créance qui aurait participé à l'ouverture de la procédure n'était pas exigible. Ces éléments n'entrent dans aucune des hypothèses prévues par l'article 595 du CPC de sorte que le recours ne peut prospérer. Le recours en révision est par conséquent irrecevable en la forme. II- Sur la conversion de la procédure en liquidation judiciaire : A titre subsidiaire la société débitrice conclut à la conversion de la procédure de redressement en une liquidation judiciaire, précisant que l'activité a cessé. A l'audience du 08/01/2026, l'absence d'activité de l'entreprise, l'insuffisance de trésorerie et l'absence de perspective favorable au redressement démontrent qu'il n'existe aucune possibilité de redressement et qu'en outre une cession de l'entreprise n'est pas envisageable. Il apparaît ainsi au Tribunal, que l'entreprise n'est plus viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible. Il y a donc lieu de prononcer la liquidation judiciaire, prévue par les dispositions de la Loi précitée, en statuant dans les termes ci-après. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort ; Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure ; Prononce la Liquidation Judiciaire prévue par les dispositions du Code de commerce, à l'égard de [Y] REPARATION (SAS) - [Adresse 2] : Maintient Gaëlle de CANDOLLE, juge-commissaire ; Nomme la SCP BTSG 2, mission conduite par [W] [N] - [Adresse 3] Chalon-sur-Saône, en qualité de liquidateur judiciaire ; Dit que la clôture de la présente procédure devra être examinée dans un délai de 2 ans à compter du présent jugement, sauf saisine avant cette échéance, du liquidateur, du débiteur ou du ministère public ; Dit que la