Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, 5 mars 2026, n° 2026000558

MOTIFS DE LA DÉCISION : L'affaire revient en cours de période d'observation, dans le cadre d'une audience intermédiaire, afin de vérifier le bon déroulement de la procédure et, notamment, afin de permettre au débiteur de communiquer au Tribunal ses résultats d'exploitation, sa situation de trésorerie et de justifier de sa capacité à faire face aux dettes mentionnées au I de l'article L.622-17 du Code de Commerce. A l'audience, l'administrateur judiciaire demande au débiteur qu'il ouvre un compte bancaire ; à défaut celui-ci déposera au Greffe un requête aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire ; Le débiteur, à l'audience, apporte les éléments permettant de constater que l'activité se poursuit dans des conditions satisfaisantes, permettant ainsi la mise en œuvre d'une solution à la procédure. Il convient en conséquence d'autoriser la poursuite de la période d'observation en application des dispositions de l'article L.622-9 du Code de Commerce dans les termes ci-après. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement et sur requête ; Les mandataires judiciaires entendus en leurs observations et demandes ; Vu les dispositions de l'article L. 622-9 du Code de Commerce ; Autorise la poursuite de l'activité dans le cadre de la période d'observation initialement fixée jusqu'au 04/06/2026 de la société APPORE INVEST (SAS), ci-dessus identifiée, qualifiée et domiciliée ; Dit que l'affaire reviendra pour un nouvel examen à l'audience du 16/04/2026 et précise que cette date a été communiquée aux parties ce jour ; Invite le débiteur à ouvrir un compte bancaire ; Dit que la présente décision fera l'objet des informati