Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, 5 février 2026, n° 2025007655

MOTIVATION L'article L653-1 II du Code de commerce dispose que l'action en faillite personelle est prescrite dans les 3 ans du jugement prononçant la responsabilité pour insuffisance d'actif. Par jugement en date du 11/08/2022, le tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône a prononcé la responsabilité pour insuffisance d'actif de [A] [Q]. L'assignation tendant au prononcé de la faillite personnelle a été enrôlée au greffe de ce tribunal le 12/12/2025. Il convient de réouvrir les débats pour soumettre au contradictoire le moyen de la prescription de l'action en faillite personnelle. Par conséquent, l'affaire sera rappellée en chambre du conseil le 26/02/2026 à 10h00. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Nous, Evelyne GROS, Présidente du tribunal de commerce Chalon-sur-Saône ; Ordonnons la réouverture des débats pour l'audience du 26/02/2026 à 10 heures ; Disons que la présente décision sera transmise par courrier électronique et par lettre simple aux parties ou à leur conseil respectif ainsi qu'au mandataire judiciaire.