Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, 12 février 2026, n° 2025007761

MOTIFS de la DECISION : Il appert des informations recueillies que la continuation de l'entreprise est possible dans les conditions et selon les modalités, prévues par le projet de plan de sauvegarde ; qu'il convient en conséquence d'accueillir favorablement la demande ; Les dépens sont employés en frais de procédure. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire en premier ressort ; Vu le rapport établi par le juge commissaire ; Le Ministère Public entendu en ses réquisitions. En raison de l'existence de possibilités de sauvegarde et de règlement du passif; Arrête le plan de sauvegarde organisant la continuation de la société [U] [R] [Y] (SAS) selon les dispositions et modalités contenues dans le projet de plan de sauvegarde et, notamment, en ce qui concerne l'apurement du passif, selon les modalités suivantes : Remboursement de la créance super-privilégiée à l'arrêté du plan ; Remboursement des créances inférieures à 500 €