Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, 23 février 2026, n° 2026000440

RAPPEL DES FAITS En cours de procédure, les parties se sont rapprochées pour régulariser un protocole d'accord en date du 30 janvier 2026, dont elles demandent l'homologation par le Juge des Référés ; Il convient de faire droit à la demande des parties ; Chaque partie conservera à sa charge les honoraires et dépens qu'elle a exposés comme convenu dans le protocole transactionnel ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous, Patrick TABOURET, Juge du Tribunal, statuant aux lieu et place du Président, assisté du greffier, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en matière de référé, publiquement, par décision contradictoire en dernier ressort ; Homologuons le protocole d'accord transactionnel signé entre les parties le 30 janvier 2026, tel qu'annexé aux présentes et le déclare exécutoire ; Disons que chaque partie conserve à sa charge les honoraires et dépens qu'elle a exposés comme convenu dans le protocole transactionnel ; Les dépens visés à l'article 701 du CPC étant liquidés à la somme de 38,65 euros. PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL La société LA SUITE, société à respons