Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, 15 janvier 2026, n° 2025007841

MOTIFS DE LA DECISION : Le débiteur fait part au commissaire à l'exécution du plan de sa volonté de cesser son activité et de l'impossibilité de faire face aux prochaines échéances du plan. Les explications et observations des parties faites à l'audience permettent d'établir que le débiteur est en état de cessation des paiements. En conséquence, le Tribunal constate l'état de cessation des paiements du débiteur et prononce en conséquence la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Les dépens de la présente sont employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant publiquement : JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE Le Ministère Public avisé de la présente procédure et entendu en ses réquisitions ; Vu les dispositions de l'article L. 626-27 du Code de Commerce ; Constate l'état de cessation des paiements ; Prononce en conséquence la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du Livre VI du Code de Commerce, aux articles L.640-1 et suivants, à l'égard de LA CANOPEE DE [Localité 1] (SARL), ci-dessus identifiée, qualifiée et domiciliée ; Fixe la date de cessation des paiements au 15/01/2026 ; Désigne [P] [M] en qualité de juge commissaire ; Nomme S