Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, 31 décembre 2025, n° 2025008023

DISCUSSION L'article 462 du Code de Procédure Civile dispose : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les par […] tte qualité audit siège, prise en qualité d'assureur de la Société SCIBERN, Représenté par : Maître Brigitte MORTIER KRASNICKI [Adresse 11], Avocat au Barreau de CHALON SUR SAONE La Société MMA IARD, SA au capital de 537.052.368,00 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LE MANS sous le numéro B 440 048 882, dont le siège social est situé [Adresse 7], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, prise en qualité d'assureur de l'ASSOCIATION LES PAPILLONS BLANCS, Représenté par : Maître Nadine THUREL [Adresse 10], Avocat au Barreau de CHALON SUR SAONE La Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Société d'assurance mutuelle, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LE MANS sous le numéro 775 652 126, dont le siège social est situé [Adresse 7], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, prise en qualité d'assureur de l'ASSOCIATION LES PAPILLONS BLANCS, Représenté par : Maître Nadine THUREL [Adresse 10], Avocat au Barreau de CHALON SUR SAONE DISPOSITIF : Constatons l'existence d'une erreur matérielle dans l'ordonnance de référé susvisée et la rectifions en ajoutant dans le dispositif : Disons que les opérations d'expertise judiciaire se dérouleront au contradictoire : - De la société ALFABAT et de son assureur ALLIANZ IARD SA - Des compagnies MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d'assureurs de l'association LES PAPILLONS BLANCS BOURGOGNE DU SUD - Des compagnies MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en leur qualité d'assureur de la société SCIBERN. Disons que le reste de la décision demeure sans changement ; Disons que la présente décision rectificative sera annexée à la minute de l'ordonnance 08/12/2025 et notifiée