Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, 19 mars 2026, n° 2025007648

MOTIFS de la DECISION : Il apparaît que la période d'observation renouvelée n'a pas permis au débiteur de disposer d'un délai suffisant afin d'élaborer et de présenter un projet de plan de redressement judiciaire ou un plan de cession. Le substitut du Procureur de la République a saisi utilement, par requête le Tribunal afin de voir prolonger exceptionnellement la période d'observation. Le débiteur, au cours de la période d'observation écoulée, a produit les éléments de nature à démontrer qu'il possède la capacité de présenter un projet de plan. Ces constatations ressortent également du rapport oral de Monsieur le Juge Commissaire. Il convient en conséquence, sur requête de Monsieur le substitut du Procureur de la République, de prolonger la période d'observation jusqu'au 15/11/2026. Un nouvel examen de la situation de l'entreprise par le tribunal interviendra à l'audience du 28/05/2026. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le juge chargé d'instruire l'affaire ayant fait sont rapport au tribunal, lequel après en avoir délibéré, statuant publiquement et en premier ressort ; Vu les dispositions des articles L.621-3 et R.621-9 du Code de commerce ; Vu la requête de Monsieur le substitut du Procureur de la République afin de prolongation de la période d'observation ; Prolonge la durée de la période d'observation jusqu'au 15/11/2026 : Dit que la procédure fera l'objet d'un nouvel examen à l'audience du 28/05/2026 et invite les parties à se présenter à cette même audience du 28/05/2026 à 9h00 en salle 4 du Tribunal ; Invite le débiteur à produire 72 heures avant l'audience par courrier électronique à