Tribunal des activités économiques du Mans, 31 mars 2025, n° 2023007667

SUR CE LE TRIBUNAL, après avoir entendu les conseils des parties en leurs plaidoiries, examiné leurs pièces et en avoir délibéré, constate que : L'étude de sol a été réalisée le 18 mars 2020 par le cabinet [5] pour le compte de la société [1], soit bien avant la signature du compromis de vente en date du 5 juillet 2021. En conséquence, la société [1] disposait de toutes les informations nécessaires et aurait pu transmettre cette étude dès la conclusion du compromis. Dans ces conclusions la socié […] hique de la société [1] que le courrier de le Mans Métropole en date du 07/05/21 dont [1] n'était pas destinataire et rien ne vient établir que les parties ont échangé à ce propos. Ainsi, le tribunal déboutera en partie de ses demandes la société [1] et la condamnera à payer à la société [2] la somme de 60 240 € HT + TVA en vigueur, soit les 10 % à titre d'indemnité d'immobilisation, pour un montant total de 72 228 € TTC. Condamnera la société [2] à restituer à la société [1] la somme de 93 000 €, correspondant à l'indemnité d'immobilisation. En application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, le tribunal condamnera la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés non compris dans les dépens. En conséquence, le tribunal condamnera la société [1] à payer à la société [2] la somme de 3 000 €. En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante sera condamnée aux dépens de l'instance, En conséquence, le tribunal condamnera [1] aux entiers dépens de la présente instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les pièces versées au débat, Déboute la société [1] d'une partie de ses demandes, fins et conclusions. Condamne la société [1] à verser à la société [2] la somme 60.240,00 € HT, à laquelle s'ajoute la TVA, soit la somme de 72.228,00 € TTC. Condamne la société [2] à restituer à la société [1] la somme de 93 000 €, correspondant à l'indemnité d'immobilisation. Condamne la société [1] à verser la somme de 3.000 € à la société [2] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Condamne la société [1] aux entiers dépens, en application des disp