Tribunal des activités économiques du Mans, 7 octobre 2025, n° 2025005501
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques du Mans
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
- Date
- 7 octobre 2025
- Numéro
- 2025005501
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que le dirigeant est impliqué dans la procédure de redressement de sa société et a une bonne connaissance de son secteur d'activité. Attendu qu'après quatre mois de période d'observation, les résultats de la société se montrent encourageants et la trésorerie est stable. Attendu que dans ces conditions, il y a lieu de renouveler la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 29/10/2025 avec rappel au 24/02/2026.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Ministère Public entendu en ses observations, Le tribunal, Vu le rapport du juge commissaire, Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise dont s'agit. Constate la comparution de Maître [Q], mandataire judiciaire de la procédure collective. Constate la comparution du représentant des salariés. Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de [Etablissement 1] HOTEL (SAS) - [Adresse 1], hôtel, restaurant. Ordonne le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 29/10/2025 avec rappel au 24/02/2026. Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 24/02/2026, en chambre du conseil, à 09:45, en application des arti
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.