Tribunal des activités économiques du Mans, 8 avril 2025, n° 2024000144

SUR CE LE TRIBUNAL, après avoir entendu les conseils des parties en leurs plaidoiries, examiné leurs pièces et en avoir délibéré, constate : L'existence d'une convention de prestations entre la société [F] [U] CONSEIL ET DEVELOPPEMENT (SARL) et la société VICHEZ (SARL), pour une durée déterminée d'un an à compter du 1 er avril 2017, renouvelable pour des périodes de même durée par tacite reconduction sauf dénonciation de l'une de parties adressée par l'autre par lettre recommandée avec avis de r […] Le tribunal constate également le rachat des parts sociales de la société VICHEZ (SARL) par la société [F] [U] CONSEIL ET DEVELOPPEMENT (SARL) en date du 10 décembre 2022. Dès lors, le tribunal dira la société [F] [U] CONSEIL ET DEVELOPPEMENT (SARL) recevable et bien fondée en ses demandes et condamnera la société VICHEZ à lui payer la somme principale de 4.286,78 euros augmentée des intérêts au taux conventionnel soit 3 fois le taux légal à compter de l'assignation ainsi qu'à lui payer la somme de 560 euros au titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement. Le tribunal condamnera la société VICHEZ (SARL) à payer à la société [F] [U] CONSEIL ET DEVELOPPEMENT (SARL) la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens d'instance. En application des dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile qui prévoit que : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. » Le Tribunal précisera que l'exécution provisoire s'appliquera donc au présent jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en dernier ressort, Vu l'assignation délivrée le 26/12/2023, Vu l'article 1104 du code Civil, Dit que la société [F] [U] CONSEIL ET DEVELOPPEMENT (SARL) est recevable et bien fondée en ses demandes. Déboute la société VICHEZ (SARL) de ses contestations, fins et conclusions. Condamne la société VICHEZ (SARL) à payer à la société [F] [U] CONSEIL ET DEVELOPPEMENT (SARL) la somme principale de 4.286,78 euros augmentée des intérêts au taux conventionnel soit 3 fois le taux légal à compter de l'assignation. Condamne la société VICHEZ (SARL) à payer à la société [F] [U] CONSEIL ET DEVELOPPEMENT (SARL) la somme de 560,00