Tribunal des activités économiques du Mans, 1 octobre 2025, n° 2025005954
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques du Mans
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL DELIBERE
- Date
- 1 octobre 2025
- Numéro
- 2025005954
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE LE TRIBUNAL, après avoir entendu les parties, leur conseil et les organes de la procédure collective à l'audience du 09/09/2025 et en avoir délibéré, constate que : Par jugement en date du 09/09/2025, le tribunal de céans a ordonné le renouvellement de la période d'observation à compter du 25/09/2025 pour une durée de 1 mois. Le plan de cession de la SAS BeLink Solutions (SAS) au profit des sociétés HIND RECTIFIERS LIMITED et ELVENTIVE TECH. PVT. LIMITED, avec faculté de substitution, a été arrêté suivant jugement du tribunal de céans en date du 17/09/2025. La société débitrice n'a donc plus d'activité à compter de la date d'entrée en jouissance fixé par le tribunal de céans au 01/10/2025 à 0h00 et de fait plus de ressource pour lui permettre de présenter un plan de redressement sérieux. En conséquence, en application des dispositions de l'article L 631-15 II du code de commerce, il y a lieu de prononcer d'office la LIQUIDATION JUDICIAIRE de BeLink Solutions (SAS).
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS ************** Le tribunal statuant contradictoirement et en premier ressort, Le Ministère Public entendu en ses observations, Vu le rapport du juge commissaire, Vu la requête de l'administrateur judiciaire déposée au greffe du tribunal de céans en date du 18/07/2025, Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise en question assisté de Maître Albert SERFATY, avocat au Barreau de PARIS, son conseil et en présence de Madame [Z] [R], directrice administratif et financier, Constate la comparution de Maître [N], administrateur judiciaire. Constate la comparution de Maître [A], mandataire judiciaire accompagné de Madame [L], mandataire judiciaire stagiaire et d'un st
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal des activités économiques du Mans, 24 mars 2026, n° 2025007192
- Tribunal des activités économiques du Mans, 24 mars 2026, n° 2026000307
- Tribunal des activités économiques du Mans, 24 mars 2026, n° 2026000308
- Tribunal des activités économiques du Mans, 24 mars 2026, n° 2026000306
- Tribunal des activités économiques du Mans, 23 mars 2026, n° 2025004864
- Tribunal des activités économiques du Mans, 23 mars 2026, n° 2024002306
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.