Tribunal des activités économiques du Mans, 31 décembre 2025, n° 2024004614

SUR CE LE TRIBUNAL, après avoir entendu les conseils des parties en leurs plaidoiries examiné leurs pièces et en avoir délibéré : L'action en nullité des assemblées générales des 18 février 2020 et 13 janvier 2021 est soumise à la prescription triennale prévue par l'article L.235-6 du code de commerce. Monsieur [T] [K] a introduit son action par assignation délivrée le 12 juin 2024, soit plus de trois ans après la tenue des assemblées litigieuses. Il ressort des pièces que les assemblées général […] vrier 2020 et 13 janvier 2021 sera déclarée irrecevable. Il sera donné acte de l'accord de Monsieur [E] [F] de ce qu'il s'engage à convoquer Monsieur [T] [K] dans un délai de 60 jours à compter de la signification du jugement à l'assemblée générale des associés afin qu'il soit statué sur les comptes clos au 30 septembre 2019 et 30 septembre 2020. La fixation de l'ordre du jour relevant de la gérance, la demande tendant à imposer l'inscription de la désignation d'un gérant sera rejetée. La demande de communication sous astreinte de justificatifs de convocation inexistants sera rejetée. Il sera donné acte de ce que Monsieur [T] [K] pourra exercer son droit de communication des documents sociaux auprès du cabinet comptable conformément à l'article R.223-15 du code de commerce. Monsieur [T] [K] ne justifie d'aucun préjudice personnel, certain et distinct. Sa demande de dommages-intérêts sera rejetée. Monsieur [T] [K] sera condamné à payer à la société PAPIN ISOPLAC SARL la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et supportera les entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Déclare irrecevable Monsieur [T] [K] en sa demande d'annulation des assemblées générales des 18 février 2020 et 13 janvier 2021. Donne acte à Monsieur [E] [F] de ce qu'il s'engage à convoquer Monsieur [T] [K] dans un délai de 60 jours à compter de la signification du jugement à l'assemblée générale des associés afin qu'il soit statué sur les comptes clos au 30 septembre 2019 et 30 septembre 2020. Donne acte à Monsieur [E] [F] et la société PAPIN ISOPLAC SARL au visa de l'article R 223-15 du code de commerce de leur accord pour que Monsieur [T] [K] prenne attache avec la société COGEP afin qu'i