Tribunal des activités économiques du Mans, 13 janvier 2026, n° 2025000259

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que Madame [A], collaboratrice de Maître [K], liquidateur, expose que la procédure ne peut être clôturée, au motif que des contentieux devant le juge commissaire et devant le conseil des prud'hommes sont en cours, outre une action à l'encontre du dirigeant et qu'il convient de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour un an le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée. Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour un an le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort. Vu le rapport du juge commissaire, favorable à la prorogation du délai de clôture d'un an. Constate la non comparution du représentant légal de la société débitrice. Constate la comparution de Madame [A], collaboratrice de Maître [K], liquidateur de la procédure collective. Vu l'article L 643-9 du Code de commerce, Fixe au 25/01/2027 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée en chambre du conseil devant un juge chargé d'instruire l'affaire conformément à l'article 871 du code de procédure civile. Dit que ce nouvel examen sera appelé à l'audience