Tribunal des activités économiques du Mans, 26 mai 2025, n° 2024004621

SUR CE LE TRIBUNAL, après avoir entendu le conseil de la partie demanderesse en sa plaidoirie, examiné les conclusions de la partie défenderesse ainsi que les pièces des parties déposées pour l'audience du 24/03/2025 et en avoir délibéré, constate que : La SARL [W] [B] a assigné la SAS [S] en paiement du solde des factures restées impayées, ainsi qu'au paiement des intérêts de retard, des pénalités de retard prévues par l'article L.441-10 du code de commerce, d'une indemnité compensatoire pour f […] à verser à la SARL [W] [B] la somme de 1.500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la SAS [S], en sa qualité de partie perdante, sera condamnée aux dépens de l'instance mais sans appliquer les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, application qui ne se justifie pas dans la présente affaire. La demande de la SARL [W] [B] tendant, le cas échéant à ce que, le cas échéant, les sommes retenues par un commissaire de justice lors de l'exécution forcée ne sera pas retenue par le tribunal. En tout état de cause, entre deux professionnels établis et de longue date, il n'est pas justifié de recourir à une exécution forcée d'autant que les parties disposent de mécanismes habituels et efficaces pour régler leurs obligations contractuelles. En conséquence, il n'y a pas lieu de prévoir que la SAS [S] supporte le montant des sommes ainsi retenues. Concernant l'exécution provisoire, celle-ci s'appliquera conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 1203 et 1104 du code civil, Vu l'article 1113 du code civil, Vu l'article 1217 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article L. 441-10 du code de commerce, Vu l'article D. 441-5 du code de commerce, Vu l'arrêt de la Cour de cassation du 24 avril 2024, Déclare la SARL [W] [B] recevable et bien fondée partiellement en ses demandes. Condamne la SAS [S] à payer à la SARL [W] [B] la somme de 17 324,27 Euros au titre des factures impayées. Déboute la SARL [W] [B] de sa demande d'assortir sa créance d'intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 7 novembr