Tribunal des activités économiques du Mans, 21 janvier 2025, n° 2024005099
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques du Mans
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
- Date
- 21 janvier 2025
- Numéro
- 2024005099
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que Madame [C], collaboratrice de Maître [Z], liquidateur, expose que la procédure ne peut être clôturée, au motif qu'elle est dans l'attente de la signature d'un acte de cession et qu'il convient de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour trois mois le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée. Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour trois mois le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort. Vu le rapport du juge commissaire, favorable à la prorogation du délai de clôture de trois mois. Constate la non comparution des représentants légaux des sociétés débitrices. Constate la comparution Madame [C], mandataire judiciaire stagiaire de Maître [Z] liquidateur de la procédure collective. Vu l'article L 643-9 du Code de commerce, Fixe au 15/04/2025 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée. Dit que ce nouvel examen sera appelé à l'audience du Tribunal de céans du 15/04/2025 à 11h30 sous le numéro de rôle 2025000253 et que la notification
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal des activités économiques du Mans, 1 octobre 2025, n° 2025004308
- Tribunal des activités économiques du Mans, 1 octobre 2025, n° 2025006130
- Tribunal des activités économiques du Mans, 1 octobre 2025, n° 2025005954
- Tribunal des activités économiques du Mans, 1 octobre 2025, n° 2024008062
- Tribunal des activités économiques du Mans, 30 septembre 2025, n° 2025005373
- Tribunal des activités économiques du Mans, 30 septembre 2025, n° 2025006199
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 19 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.