Tribunal des activités économiques du Mans, 20 mai 2025, n° 2024005105

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que le liquidateur expose que la procédure ne peut être clôturée, au motif que l'état des créances postérieures reste à déposer et qu'il convient de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour trois mois le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée. Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour trois mois le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort. Vu le rapport du juge commissaire, favorable à la prorogation du délai de clôture de trois mois. Constate la non comparution du débiteur. Constate la comparution du liquidateur. Vu l'article L 643-9 du Code de commerce, Fixe au 02/09/2025 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée. Dit que ce nouvel examen sera appelé à l'audience du tribunal de céans du 02/09/2025 à 11h30 sous le numéro de rôle 2025003994 et que la notification du présent jugement vaut avis d'audience. Dit que mention de ce jugement sera faite partout où besoin sera. Passe les d