Tribunal des activités économiques du Mans, 2 décembre 2025, n° 2025008886
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques du Mans
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
- Date
- 2 décembre 2025
- Numéro
- 2025008886
Extrait : motifs et dispositif
Objet : SAISINE D'OFFICE Désignation d'un juge-commissaire suppléant - R621-10 Le tribunal se saisissant d'office, Attendu que le juge commissaire de la procédure collective ETABLISSEMENTS BOUTTIER - [X] GARAGE (SARL) - [Adresse 3] est momentanément indisponible. Attendu qu'il échêt de désigner un juge commissaire suppléant.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS ********* Le tribunal statuant publiquement, d'office en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi, Désigne Monsieur [S] [I], juge au tribunal des activités économiques du Mans, en qualité de juge commissaire suppléant de la procédure collective : ETABLISS EMENTS BOUTTIER - [X] GARAGE (SARL) [Adresse 4]. Ordonne que par les soins du greffier de ce tribunal il sera procédé à toute mention, notification et publicité à telle fin que de droit. Passe les dépens de la présente en frais privilégiés de procédure. Ainsi fait jugé et prononcé au Mans le 02/12/2025 où étaient et siégeaient Monsieur le président et juges susnommés. Le Greffier, Le Président, Signé é
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.