Tribunal des activités économiques du Mans, 12 septembre 2025, n° 2024007305

SUR CE LE TRIBUNAL, après avoir examiné les pièces déposées par la partie demanderesse à l'audience du 23/06/2025 et en avoir délibéré, constate que : En application de l'article 472 du code de procédure civile, si un défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Conformément aux dispositions de l'article 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil, il incombe à […] éaliser des prestations pour la SARL [O] malgré le non règlement des factures, elle n'a pas alerté, relancé la SARL [O] dès les premières factures impayées, elle n'apporte d'ailleurs pas de preuve en ce sens. La SAS [Adresse 11], faute d'apporter le moindre élément de preuve ou de calcul à l'appui de sa demande, le tribunal ne retiendra pas la demande de condamnation à des dommages et intérêts pour résistance abusive. * Sur les frais et dépens Vu l'article D441-5 du code de commerce, La SAS INEXTENSO CENTRE OUEST produit les 20 factures, sur lesquelles est indiqué la mention que les indemnités forfaitaires dues pour frais de recouvrement au créancier sont de 40 euros. Ainsi le tribunal condamnera la SARL [O] au règlement de 800,00 euros au titre de recouvrement des factures. La SARL [O], partie perdante, supportera la charge de l'intégralité des dépens de la présente instance. La SAS [Adresse 11] ayant engagé des frais dans le cadre de la présente instance, la SARL [O] sera condamnée à lui payer la somme de 1.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L1231-1 et 1217 du code civil, Vu l'article D441-5 du code de commerce, Déclare recevable et bien fondée en sa demande la SAS INEXTENSO CENTRE OUEST. Condamne la SARL [O] à payer à la SAS [Adresse 8], la somme de 11.828,71 euros au titre des factures impayées. Dit que cette condamnation sera assortie d'intérêts égaux à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter de la mise en demeure du 01/02/2024. Déboute la SAS INEXTENSO CENTRE OUEST de sa demande de paiement de la somme de 3.000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive. Condamne la SARL [O] à