Tribunal des activités économiques du Mans, 8 avril 2025, n° 2024007791

Juridiction: Tribunal des activités économiques du Mans
Chambre ou formation: CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
Date: 8 avril 2025
Numéro: 2024007791

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu qu'il y a lieu de renouveler la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 29/04/2025 avec rappel au 22/07/2025 pour permettre la présentation d'un plan d'apurement du passif et sa circularisation des créanciers. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Le Ministère Public entendu en ses observations, Vu le rapport du juge commissaire, Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise dont s'agit par Maître BROUARD, avocat au Barreau de PARIS, son conseil, en vertu d'un pouvoir. Constate la comparution de Maître [K], administrateur judiciaire. Constate la comparution de Maître [E], mandataire judiciaire accompagné de Madame [G], mandataire judiciaire stagiaire, sa collaboratrice. Maintient la procédure de sauvegarde au bénéfice de CAMINVEST (SCI) - [Adresse 1], acquisition d'un bien immobilier. Ordonne le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 29/04/2025 avec

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 19 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.