Tribunal des activités économiques du Mans, 21 octobre 2025, n° 2025005980

Juridiction
Tribunal des activités économiques du Mans
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
Date
21 octobre 2025
Numéro
2025005980

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu qu'un important travail comptable est en cours pour la finalisation des derniers bilans des structures et pour établir les prévisions pour chacune des sociétés du groupe. Attendu que l'exploitation doit être transmise aux enfants du dirigeant. Attendu que l'activité est suffisante pour envisager la présentation d'un plan de redressement, des propositions vont être élaborées afin qu'elles soient présentées au prochain rappel de l'affaire. Attendu que dans ces conditions, il y a lieu d'autoriser la poursuite de l'activité jusqu'au 25/11/2025. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Vu le rapport du juge commissaire, Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise dont s'agit assisté de Maître DUBREUIL, Avocate au barreau du Mans. Constate la comparution de Maître [X], administrateur judiciaire de la procédure collective. Constate la comparution de Maître [I], mandataire judiciaire de la procédure collective accompagné de Madame [V], mandataire judiciaire stagiaire. Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de SCI [Adresse 1], propriété, construction, administration et exploitation de biens immobiliers Autorise la poursuite de la période d'observation jusqu'au 25/11/2025. Fixe le rappel de l'affaire à l'audie
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.