Tribunal des activités économiques du Mans, 21 octobre 2025, n° 2025005980
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques du Mans
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
- Date
- 21 octobre 2025
- Numéro
- 2025005980
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu qu'un important travail comptable est en cours pour la finalisation des derniers bilans des structures et pour établir les prévisions pour chacune des sociétés du groupe. Attendu que l'exploitation doit être transmise aux enfants du dirigeant. Attendu que l'activité est suffisante pour envisager la présentation d'un plan de redressement, des propositions vont être élaborées afin qu'elles soient présentées au prochain rappel de l'affaire. Attendu que dans ces conditions, il y a lieu d'autoriser la poursuite de l'activité jusqu'au 25/11/2025.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Vu le rapport du juge commissaire, Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise dont s'agit assisté de Maître DUBREUIL, Avocate au barreau du Mans. Constate la comparution de Maître [X], administrateur judiciaire de la procédure collective. Constate la comparution de Maître [I], mandataire judiciaire de la procédure collective accompagné de Madame [V], mandataire judiciaire stagiaire. Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de SCI [Adresse 1], propriété, construction, administration et exploitation de biens immobiliers Autorise la poursuite de la période d'observation jusqu'au 25/11/2025. Fixe le rappel de l'affaire à l'audie
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.